Application immédiate des textes modifiant les règles déterminant la juridiction compétente

Le Tribunal des conflits affirme que la modification des règles relatives à la juridiction compétente pour connaitre d’un litige, est applicable de manière immédiate, même aux litiges en cours.

Dans une décision du 02 juillet 2018, le Tribunal des conflits a jugé que :

« si le droit de former un recours contre une décision est définitivement fixé au jour où cette décision est rendue, les règles qui régissent les formes dans lesquelles le recours doit être introduit et jugé, y compris celles relatives à la compétence des juridictions et aux pouvoirs des juges, ne sont pas, à la différence des voies selon lesquelles ce droit peut être exercé ainsi que des délais qui sont impartis à cet effet aux intéressés, des éléments constitutifs de ce droit ; qu’ainsi, et à moins qu’une disposition expresse y fasse obstacle, un texte modifiant les règles qui déterminent la juridiction compétente s’applique, dès son entrée en vigueur, aux recours introduits avant cette date. »

Il affirme que le transfert de compétence de l’ordre administratif vers l’ordre judiciaire ne porte pas atteinte au droit au recours.

La question posée était relative à l’ordre de juridiction compétent pour connaître du recours formé contre une décision rendue par la DIRECCTE déterminant le nombre et les périmètres des établissements distincts pour les élections du comité d’entreprise.

Le Tribunal a retenu la compétence du juge judiciaire.

Tribunal des conflits du 2 juillet 2018, n° 4123

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