En l’absence de procédure prévue par un texte, le silence de l’administration vaut rejet

Indemnisation du préjudice financier d’un agent illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes
5 novembre 2018
Show all

En l’absence de procédure prévue par un texte, le silence de l’administration vaut rejet

Le Conseil d’État pose une nouvelle dérogation au principe selon lequel le silence de l’administration sur une demande vaut acceptation.

Ainsi, lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte, le silence de l’administration vaut rejet.

Références

Code des relations entre le public et l’administration, article L. 231-1 et article L. 231-4, 2°

Conseil d’État 26 juillet 2018, n°414654, Société Fnac Darty

Alexandra Borde
Alexandra Borde
Titulaire d'un Master II en « Droit public Approfondi » et d'un Master II « Droit des contrats publics et droit public des affaires » ainsi que d'une expérience en juridiction administrative, Maître BORDE met ses compétences en matière de procédure administrative contentieuse et droit public, au profit de vos différends en droit public et droit privé.