Elections municipales et communication en période pré électorale

Depuis le 1^er septembre 2019, la communication des collectivités territoriales est strictement encadrée, les vœux du maire sont également soumis aux dispositions du Code électoral.

Article 52-1 du Code électoral :

« Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ».

Toute action de communication portant sur les réalisations, les actions ou la gestion d’une collectivité, n’est pas nécessairement prohibée, toutefois, la communication doit avoir une visée strictement informative.

Le juge utilise traditionnellement un faisceau d’indice :

• Régularité : La périodicité des manifestations et publications doit être identique à celle des années précédentes.

• Antériorité : Les nouvelles actions mises en place doivent être traditionnelles et ne doivent pas être mises en place en vue d’influencer les électeurs. (Conseil Constitutionnel, n° 2007-3844 AN 13 décembre 2007, Bouches du Rhône, 1ère circ.).

• Neutralité : l’information communiquée ne devra comporter que des messages politiquement neutres à caractère purement informatif. (CE 3 décembre 2014, n° 382217, El. Mun. de La Croix Saint-Leufroy).

• Identité : la forme des supports de communication de la collectivité ne doit pas être modifiée.

Les cérémonies des vœux, et le support de communication des vœux du maire doivent respecter ces 4 critères.

– une carte de vœux peut être adressée aux administrés par les élus sortants dès lors qu’il s’agit d’ « un envoi traditionnel dont le contenu se situe très directement dans le prolongement des cartes adressées les années précédentes ».

La carte ne doit contenir aucune allusion, ni aux réalisations de la collectivité, ni aux prochaines élections. CE 20 mai 2005, n° 273749.

– le carton d’invitation de la soirée des vœux peut être présenté au nom du maire et du conseil municipal si cela était le cas les années précédentes. CE, 29 juillet 2002 n° 236405.

– la cérémonie des vœux annuels peut être organisée par la commune s’il s’agit d’une manifestation traditionnelle.

Le maire sortant ne doit néanmoins ne faire aucune allusion à sa campagne. CE, 6 février 2002, n° 234903.

– le discours du maire prononcé au cours de la cérémonie des vœux et retranscrit dans bulletin municipal ne doit pas dresser un bilan avantageux et s’inscrire dans un débat polémique de l’action menée par la municipalité. CE, 22 octobre 2014, n° 382821.

– l’invitation à un buffet et à deux spectacles n’a pas été sanctionnée par le juge administratif car ces invitations relevaient du fonctionnement normal de la vie municipale, et en conséquence n’était pas des dépenses faisant la promotion du maire sortant. CE, 11 février 2002, n° 234810, 234905

– La présentation d’un film lors de la cérémonie des vœux est possible et ne peut être regardée comme constituant une campagne de promotion publicitaire s’il ne fait pas la promotion du bilan du maire sortant. CE 20 mars 2009, n° 322003.

Le juge a écarté cet argument car le requérant n’apportait pas de précisions permettant d’apprécier la pertinence du grief.

Le même moyen assorti de précision suffisante aurait été examiné au prisme du faisceau d’indice applicable à la matière.

En revanche, le juge a confirmé la réintégration au compte de campagne des dépenses liées à une réception des vœux au motif que ces dépenses avaient doublé par rapport à l’année précédente et qu’elles n’étaient pas étrangères à la campagne électorale. Conseil constitutionnel, 31 juillet 1991, AN Paris 13e circ. 91-1141 AN

Ainsi, il est recommandé de ne pas utiliser la cérémonie des vœux à des fins électorales, et déconnecter le discours de toute allusion aux élections ainsi qu’à la campagne électorale, tout en veillant à ce que les supports de communication et budget soient identiques à ceux de l’année précédente.