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Nouveaux seuils des procédures formalisées

 

Dans un communiqué du 16 octobre 2019, la direction des affaires juridiques de Bercy a indiqué le projet des nouveaux seuils européens de passation des marchés publics applicables au 1er janvier 2020 :

  • 139 000 € pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux ;

  • 214 000 € pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs et des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense ;

  • 428 000 € pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité ;

  • 5 350 000 € pour les marchés de travaux et les contrats de concessions.

 

 

 

 

Alexandra Borde
Alexandra Borde
Titulaire d'un Master II en « Droit public Approfondi » et d'un Master II « Droit des contrats publics et droit public des affaires » ainsi que d'une expérience en juridiction administrative, Maître BORDE met ses compétences en matière de procédure administrative contentieuse et droit public, au profit de vos différends en droit public et droit privé.