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Les décisions Kolin et Qingdao de la Cour de justice de l'Union européenne viennent confirmer les analyses de la direction des Affaires juridiques concernant...

Promulguée le 30 octobre 2018, la loi Egalim (pour « équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, ...

Le Gouvernement poursuit sa volonté de moderniser le droit de la commande publique avec un projet de décret actuellement soumis à consultation publique.
Cett...