Actualités - Page 9

À l'occasion des conclusions du rapporteur public présentées au Conseil d'État le 23 mars 2026
CAA Nantes 7 février 2025, Commune de Tilly-sur-Seulles, req. ...

Une commune peut-elle abandonner en cours de route une procédure de délégation de service public, au motif qu'un incident de procédure en compromet la validi...