Actualité

13 septembre 2018

Suspension partielle d’un arrêté « Anti Linky »

Par une ordonnance rendue suite à un déféré suspension, le Tribunal administratif de Toulouse a prononcé la suspension partielle de l’exécution de l’arrêté du maire de la commune […]
8 octobre 2018

Censure partielle de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

Censure partielle de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 04 septembre 2018 a censuré les […]
22 octobre 2018

Application immédiate des textes modifiant les règles déterminant la juridiction compétente

Application immédiate des textes modifiant les règles déterminant la juridiction compétente Le Tribunal des conflits affirme que la modification des règles relatives à la juridiction compétente […]
29 octobre 2018

Rappel des délais à respecter en cas d’hospitalisation sans consentement

Rappel des délais à respecter en cas d’hospitalisation sans consentement La Cour de cassation fait une interprétation stricte de l’article R. 3211-30 du Code de la […]