informations pratiques
26 novembre 2017
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26 novembre 2017
L’aide juridictionnelle permet aux personnes ayant des revenus faibles de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice : Frais d’avocat ; Huissier ; […]
8 avril 2018
Coordonnées des juridictions à Marseille Trouvez (sous réserves de la législation applicable) la juridiction compétente pour votre commune Juridictions administratives Tribunal administratif de Marseille 22-24 rue […]