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Droit visite et hébergement de l’enfant pendant le confinement

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Pendant la période de confinement, le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer.

  • Les enfants doivent donc en principe se rendre chez l’autre parent selon les modalités prévues par la décision de justice.

  • Ces déplacements entrent dans le cadre des dérogations prévues pour « motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfant » (case à cocher sur l’attestation dérogatoire de déplacement).

  • Toutefois, le droit de visite et d’hébergement doit s’exercer en respectant les consignes sanitaires ( limiter les déplacements de l’enfant, en particulier sur de grandes distances ; éviter que l’enfant prenne les transports en commun pour aller du domicile d’un parent à l’autre).

 

 

Les parents peuvent se mettre d’accord pour modifier leur organisation de façon temporaire en vue de limiter les changements de résidence de l’enfant.

En revanche, les droits de visite à la journée, au domicile de tiers ou avec l’assistance de tiers doivent être suspendus.

Les espaces rencontre sont actuellement fermés.

Alexandra Borde
Alexandra Borde
Titulaire d'un Master II en « Droit public Approfondi » et d'un Master II « Droit des contrats publics et droit public des affaires » ainsi que d'une expérience en juridiction administrative, Maître BORDE met ses compétences en matière de procédure administrative contentieuse et droit public, au profit de vos différends en droit public et droit privé.