Actualités

26 novembre 2017

Le divorce par consentement mutuel sans juge

26 novembre 2017

L’assurance de protection juridique

Le contrat d’assurance de protection juridique permet  à l’assuré d’obtenir tout ou partie de la prise en charge des honoraires de l’avocat, des frais d’huissier ou […]
26 novembre 2017

L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet aux personnes ayant des revenus faibles de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice : Frais d’avocat ; Huissier ; […]
8 avril 2018

Coordonnées des juridictions à Marseille

Coordonnées des juridictions à Marseille Trouvez (sous réserves de la législation applicable) la juridiction compétente pour votre commune Juridictions administratives Tribunal administratif de Marseille 22-24 rue […]