L’assurance de protection juridique

Le divorce par consentement mutuel sans juge
26 novembre 2017
L’aide juridictionnelle
26 novembre 2017
Show all

Le contrat d’assurance de protection juridique permet  à l’assuré d’obtenir tout ou partie de la prise en charge des honoraires de l’avocat, des frais d’huissier ou encore de la consignation des frais d’expertise.

L’objectif du contrat d’assurance de protection juridique est de garantir les frais de représentation de l’assuré dans le cadre d’une procédure contentieuse ou amiable.

L’assureur de protection juridique a trois obligations essentielles envers son assuré :

  • fournir des conseils juridiques  ;
  • intervenir directement ou par l’intermédiaire d’un avocat, dans le cadre d’un règlement amiable des litiges auprès des tiers ;
  • prendre en charge les frais afférents à la défense et à la représentation de l’assuré dans une procédure contentieuse.

Pour bénéficier d’une prise en charge :

  1. L’assuré doit avoir déclaré le sinistre auprès de son assureur.
  2. Le litige doit être intervenu après la signature du contrat de protection juridique.
  3. Le litige ne doit pas être exclu du champ d’application du contrat de protection de juridique.

Les contrats d’assurance de protection juridique contiennent souvent des clauses d’exclusion et limitations de garantie.

A titre d’exemple certains contrats excluent la prise en charge des divorces, ou des contentieux liés au contrat de travail, d’autres en revanche sont plus protecteurs.

Ces limitations doivent être expressément énumérées et figurer en caractères apparents dans le contrat.

Il est vivement recommandé de comparer plusieurs contrats de protection juridique et de demander quels sont les litiges non pris en charge par l’assureur avant de contracter.

L’assuré peut il choisir librement son avocat ?

L’assurance de protection ne peut imposer le choix de l’avocat à l’assuré.

L’assuré dispose du libre choix de son avocat.

La prise en charge des honoraires de l’avocat

Les honoraires et les frais de l’avocat choisis par le client seront pris en charge par l’assureur de protection juridique, dans la limite du plafond de remboursement par litige de l’assureur.

Un honoraire complémentaire pourra être fixé selon le barème  de remboursement de l’assureur.

Le montant de prise en charge des litiges varie en fonction des assureurs et des contrats souscrits.

Il est recommandé avant de souscrire à une   assurance de protection juridique de comparer les montants de prise en charge par litige.

Alexandra Borde
Alexandra Borde
Titulaire d'un Master II en « Droit public Approfondi » et d'un Master II « Droit des contrats publics et droit public des affaires » ainsi que d'une expérience en juridiction administrative, Maître BORDE met ses compétences en matière de procédure administrative contentieuse et droit public, au profit de vos différends en droit public et droit privé.