L’aide juridictionnelle

L’assurance de protection juridique
26 novembre 2017
Coordonnées des juridictions à Marseille
8 avril 2018
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L’aide juridictionnelle permet aux personnes ayant des revenus faibles de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice :

    • Frais d’avocat ;
    • Huissier ;
    • Consignation et frais d’expertise.

L’aide juridictionnelle peut, en fonction des ressources, être totale ou partielle.

L’aide juridictionnelle est attribuée si :

  • les ressources sont inférieures à un plafond défini par la loi;
  • l’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
  • le demandeur n’a pas assurance de protection juridique.

Il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle pour les personnes de nationalité française ou de nationalité étrangère :

  • ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne ;
  • ou ressortissant d’un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
  • ou résidant habituellement en France en situation régulière.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle

  • Remplir le formulaire ici;
  • Réunir les pièces demandées ;
  • Déposer le dossier au Bureau d’Aide Juridictionnelle dont dépend la juridiction compétente pour votre litige.

Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d’accompagnement.

Plafonds de ressources

Montants mensuels pour une personne seule sans personne à charge.

Plafond pour l’année 2017 :

  • Moins de 1 007 euros : aide totale ;
  • entre 1 008 et 1190 euros : prise en charge à 55% ;
  • entre 1 191 et 1 510 euros : prise en charge à 25%.
  • 1510 euros ou plus : aucune aide.

Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charge.

Simulateur aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle peut être retirée à tout moment si la déclaration de ressources était inexacte, ou si les ressources augmentent largement en cours d’instance.

Si le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle perd le procès, l’État ne prend pas en charge les condamnations prononcées à son encontre.

Maître Alexandra BORDE accepte l’aide juridictionnelle sur confirmation en rendez-vous cabinet selon la nature du dossier.

Il est précisé qu’en cas d’aide juridictionnelle totale ou partielle, le client devra signer une convention d’honoraires.

TELECHARGEZ LE FORMULAIRE ici ;

Simulateur aide juridictionnelle

Coordonnées Bureau d’Aide juridictionnelle Aix-en-Provence

Tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence

Site Pratési (adresse physique)

impasse des Frères Pratési

Jas de Bouffan

13090 Aix-en-Provence

Tél : 04 42 33 83 00  Fax : 04 42 96 45 30

heures d’ouverture : fermé le mercredi

Ouvert au public UNIQUEMENT LE MATIN.

 

Site Carnot (pour toute correspondance)

40 boulevard Carnot – 13100 Aix-en-Provence
Tél : 04 42 33 83 00  Fax : 04 42 96 45 30

Coordonnées Bureau d’Aide juridictionnelle Marseille

Tribunal de Grande Instance de Marseille

6 rue Joseph Autran -13006 MARSEILLE
heures d’ouverture : tous les jours de 9 h à 10 h 30 et de 14 h à 15 h 30

Téléphone : 04 91 15 50 85

Alexandra Borde
Alexandra Borde
Titulaire d'un Master II en « Droit public Approfondi » et d'un Master II « Droit des contrats publics et droit public des affaires » ainsi que d'une expérience en juridiction administrative, Maître BORDE met ses compétences en matière de procédure administrative contentieuse et droit public, au profit de vos différends en droit public et droit privé.