Actualités

5 novembre 2018

Indemnisation du préjudice financier d’un agent illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes

Indemnisation du préjudice financier d’un agent illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes Un agent public illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes peut obtenir réparation du préjudice financier subi, […]
12 novembre 2018

En l’absence de procédure prévue par un texte, le silence de l’administration vaut rejet

En l’absence de procédure prévue par un texte, le silence de l’administration vaut rejet Le Conseil d’État pose une nouvelle dérogation au principe selon lequel le […]