Actualités

5 novembre 2018

Indemnisation du préjudice financier d’un agent illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes

Indemnisation du préjudice financier d’un agent illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes Un agent public illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes peut obtenir réparation du préjudice financier subi, […]
12 novembre 2018

En l’absence de procédure prévue par un texte, le silence de l’administration vaut rejet

En l’absence de procédure prévue par un texte, le silence de l’administration vaut rejet Le Conseil d’État pose une nouvelle dérogation au principe selon lequel le […]
2 septembre 2019

Elections municipales et communication en période pré électorale

Depuis le 1er septembre 2019, la communication des collectivités territoriales est strictement encadrée, les vœux du maire sont également soumis aux dispositions du Code électoral.   […]
2 novembre 2019

Arrêté catastrophe naturelle – octobre 2019

Arrêté du 30 octobre 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle Aude, Bouches du Rhône, Var, Vaucluse, Hérault, Pyrénées-Orientales    Relèvent du régime de la […]