Actualité

3 septembre 2018

Précisions sur l’utilisation du téléphone portable dans les établissements scolaires

SUR L’INTERDICTION DU TÉLÉPHONE PORTABLE DANS LES LIEUX D’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE La loi n° 2018-698 du 3 août 2018 prévoit les modalités d’utilisation du téléphone portable dans les établissements scolaires. […]
13 septembre 2018

Suspension partielle d’un arrêté « Anti Linky »

Par une ordonnance rendue suite à un déféré suspension, le Tribunal administratif de Toulouse a prononcé la suspension partielle de l’exécution de l’arrêté du maire de la commune […]
22 octobre 2018

Application immédiate des textes modifiant les règles déterminant la juridiction compétente

Application immédiate des textes modifiant les règles déterminant la juridiction compétente Le Tribunal des conflits affirme que la modification des règles relatives à la juridiction compétente […]
29 octobre 2018

Rappel des délais à respecter en cas d’hospitalisation sans consentement

Rappel des délais à respecter en cas d’hospitalisation sans consentement La Cour de cassation fait une interprétation stricte de l’article R. 3211-30 du Code de la […]