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Rappel des délais à respecter en cas d’hospitalisation sans consentement

La Cour de cassation fait une interprétation stricte de l’article R. 3211-30 du Code de la santé publique en matière d’hospitalisation sans consentement qui dispose que :

« l’ordonnance du juge est rendue dans un délai de douze jours à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée ».

Dans les faits d’espèce, le juge des libertés et de la détention avait rendu une décision 15 jours après avoir été saisi.

Dans le délai de 12 jours prévus par la loi, il était intervenu en rendant une ordonnance de report d’audience afin que la personne objet de la mesure, puisse bénéficier de l’assistance de son avocat indisponible le jour de l’audience.

La légalité de la décision rendue par le juge des libertés et de la détention a été confirmé par le juge d’appel.

La Cour de Cassation a infirmé ce raisonnement :

« qu’en statuant ainsi, alors que la décision de renvoi ne dispensait pas le juge des libertés et de la détention de statuer sur la demande de mainlevée dans le délai de douze jours qui lui était imparti, le premier président a violé le texte susvisé ».

Références

Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.285

Article R. 3211-30 du Code de la santé publique

Alexandra Borde
Alexandra Borde
Titulaire d'un Master II en « Droit public Approfondi » et d'un Master II « Droit des contrats publics et droit public des affaires » ainsi que d'une expérience en juridiction administrative, Maître BORDE met ses compétences en matière de procédure administrative contentieuse et droit public, au profit de vos différends en droit public et droit privé.