Par une ordonnance rendue suite à un déféré suspension, le Tribunal administratif de Toulouse a prononcé la suspension partielle de l’exécution de l’arrêté du maire de la commune de Blagnac concernant la réglementation de l’implantation des compteurs Linky.

Si cette ordonnance est annoncée par certains comme « une victoire » des collectivités territoriales et des usagers sur ENEDIS dans le cadre de l’installation des compteurs linky, la position du juge administratif est en réalité nuancée.

L’ordonnance prononce en effet partiellement la suspension de l’arrêté en retenant que la condition relative au doute sérieux quant à l’incompétence du maire de la commune de Blagnac était rempli concernant :

• « – l’article 1 en tant qu’il prévoit que l’opérateur chargé de la pose des compteurs Linky doit garantir aux usagers la liberté de refuser ou accepter la pose d’un tel compteur ;
• – l’article 2 en tant qu’il prévoit l’information préalable de l’usager à la pose d’un compteur Linky et le droit pour celui-ci d’exercer son droit de refus par lettre simple ;
•  l’article 2 en tant qu’il prévoit qu’aucun compteur ne pourra être posé sans l’accord formel, exprimé en toute liberté, de l’usager. ».

Le juge des référés n’a en revanche pas suspendu les autres dispositions de l’arrêté, considérant qu’elles rappelaient l’état du droit en vigueur notamment :

• – la nécessité d’un accord des usagers concernant l’accès à leur logement par l’opérateur ;
• – la transmission des données collectées à des tiers partenaires commerciaux ce même opérateur.

Le non-respect de ces deux obligations légales par ENEDIS est invoqué par les communes au soutien d’arrêtés similaires, mais pour l’instant le juge administratif ne s’est pas prononcé sur l’existence de tels manquements dans le cadre de recours au « fond ».

Référence :

Ordonnance TA TOULOUSE n°1803737 du 10 septembre 2018