LE COMPTE EPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Le compte épargne-temps a pour but de conserver les jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années par un fonctionnaire ou un agent public.

Le décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 rapproche le régime du compte épargne-temps de la fonction publique hospitalière de ceux en vigueur dans les deux autres fonctions publiques.

• Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?

• Les fonctionnaires et les agents non titulaires employés de manière continue et ayant accompli au moins un an de service.

X Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas ouvrir de CET.

X Les bénéficiaires d’un contrat de droit privé (CUI-CAE, contrat d’apprentissage) ne peuvent pas ouvrir de CET.

• Comment ouvrir un compte épargne-temps ?

Le compte épargne-temps est ouvert à la demande de l’agent.

Son ouverture n’est pas automatique.

L’agent est alors informé annuellement des droits épargnés et consommés.

• Comment alimenter son compte épargne-temps ?

* Le compte épargne-temps peut être alimenté chaque année par :

• Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l’année puisse être inférieur à vingt ;
• Le report d’heures ou de jours de réduction du temps de travail ;
• Les heures supplémentaires qui n’auront fait l’objet ni d’une compensation horaire ni d’une indemnisation.

Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés.

Le compte épargne-temps peut être alimenté, dans la limite de 60 jours.

Lorsque le compte épargne-temps atteint 20 jours, l’agent ne peut plus épargner ensuite que 10 jours au maximum par an.

• Comment utiliser son compte épargne-temps ?

Le service gestionnaire informe l’agent de l’état de son compte au 31 décembre de l’année en cours et lui demande de faire connaître le nombre de jours de congés non pris au titre de l’année écoulée qu’il souhaite inscrire sur son compte épargne temps.

• Si le nombre total de jours inscrits sur le compte est égal ou inférieur à 20, l’agent ne peut utiliser ces jours que sous forme de congés.
• Si le nombre total de jours est supérieur à 20 jours, l’agent est invité à exercer, au plus tard le 31 mars de chaque année, son droit d’option concernant les jours épargnés au-delà du seuil de 20 jours.

Les jours au-delà des 20 premiers peuvent soit être utilisés :

• Soit sous forme de congés ;
• Soit pour les agents titulaires pour financer leur régime de retraite ;
• Soit être indemnisés.

Le montant de l’indemnisation est forfaitaire et dépend de la catégorie de l’agent :

• Médecins et pharmaciens : 300 euros bruts par jour.
• Agent de catégorie A :125 euros bruts par jour.
• Agent de catégorie B : 80 euros bruts par jour.
• Agent de catégorie C : 65 euros bruts par jour.

Le nombre total de jours maintenus sur le compte au-delà de l’exercice de l’option ne doit cependant pas progresser de plus de 10 jours par an et ne doit pas dépasser le plafond global (60 jours).

En cas d’absence d’exercice du droit d’option auprès du service gestionnaire au 31 mars, les jours excédant le seuil des 20 jours sont :

• – pris en compte au sein du régime de retraite pour l’agent fonctionnaire ;
• – monétisés, pour l’agent non titulaire.

• L’administration est-elle obligée d’accorder les jours de congés sur le compte épargne-temps ?

Les jours de compte épargne-temps sont accordés par l’administration sous réserve des nécessités du service.

En cas de refus, l’administration doit motiver sa décision.

L’agent peut dans ce cas former un recours devant la CAP – Commission Administrative Paritaire.

Un agent qui reprend son activité après un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou de solidarité familiale, bénéficie de plein droit de ses droits à prendre ses jours de compte épargne-temps, après en avoir fait la demande.

• Le droit au compte épargne-temps en cas de mutation ou détachement de l’agent