Actualité

2 novembre 2019

Arrêté catastrophe naturelle – octobre 2019

Arrêté du 30 octobre 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle Aude, Bouches du Rhône, Var, Vaucluse, Hérault, Pyrénées-Orientales    Relèvent du régime de la […]
15 novembre 2019

Arrêtés « anti-pesticide » et juge administratif

Après les arrêtés « anti-compteurs Linky », le juge administratif annule les arrêtés « anti-pesticide » pris par les maires     Si le Conseil d’Etat a définitivement mis fin […]
10 janvier 2020

Nouveaux seuils des procédures formalisées

  Nouveaux seuils des procédures formalisées   Dans un communiqué du 16 octobre 2019, la direction des affaires juridiques de Bercy a indiqué le projet des […]
27 mars 2020

Procédure administrative et Covid-19: les adaptations

Les règles dérogatoires en matière de procédure administrative prévues par l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020         La procédure est en cours, sans […]