Droit public
13 septembre 2018
Par une ordonnance rendue suite à un déféré suspension, le Tribunal administratif de Toulouse a prononcé la suspension partielle de l’exécution de l’arrêté du maire de la commune […]
20 septembre 2018
Sur l’obligation de maintenir sa requête à fin d’annulation en cas de rejet du référé suspension Le Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification […]
25 septembre 2018
Sur les modifications tendant à accélérer le traitement des recours dirigés contre des autorisations d’urbanisme Le Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du […]
1 octobre 2018
Le retrait du permis de construire obtenu par fraude est possible à tout moment Le Conseil d’État a été saisi afin de préciser les conditions pour […]