Procédure administrative et Covid-19: les adaptations
Nouveaux seuils des procédures formalisées
10 janvier 2020Publication d’un nouveau décret relatif au fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19
10 avril 2020
Les règles dérogatoires en matière de procédure administrative prévues par l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020
La procédure est en cours, sans date de clôture d’instruction :
La juridiction peut communiquer aux parties les actes de procédure, pièces, et ce « par tout moyen ».
La procédure est en cours et la date de clôture d’instruction se situe pendant la période de l’état d’urgence sanitaire:
La mesure de clôture d’instruction est alors prorogée « de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois » suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.
En cas d’audience:
L’audience s’est tenue ou se tiendra entre le 12 mars et la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire :
En référé : Le juge a la possibilité de statuer sans audience et en informe, au préalable, les parties.
Recours aux fins de sursis à exécution d’un jugement: Le juge a la possibilité de statuer sans audience et en informe, au préalable, les parties.
Au fond : Sur décision du président de la formation de jugement, l’audience peut se tenir sans aucun public, ou en présence d’un public restreint, mais également par téléphone ou en visioconférence .
Le Rapporteur public peut être dispensé d’exposer ses conclusions lors de l’audience .
Alexandra Borde
Titulaire d'un Master II en « Droit public Approfondi » et d'un Master II « Droit des contrats publics et droit public des affaires » ainsi que d'une expérience en juridiction administrative, Maître BORDE met ses compétences en matière de procédure administrative contentieuse et droit public, au profit de vos différends en droit public et droit privé.