Publication d’un nouveau décret relatif au fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19

Le décret n° 2020-394 relatif au fonds de solidarité publié le 3 avril 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.

Il prévoit qu’à partir du vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire une déclaration sur le site impots.gouv pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros.

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr « mon espace
particulier » au plus tard le 30 avril 2020.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions ci-dessus, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;

• Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;

•  Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Les entreprises peuvent également bénéficier d’une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 euros lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

– Elles ont bénéficié de l’aide de 1.500 euros ;

– Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;

– Elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants ;

– Leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

La demande d’aide est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence.