Actualités

Par une décision du 2 juin 2026 (n° 2026-1201 QPC, Société Corsica Ferries), le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article L. 522-5 du...

Par une décision du 5 juin 2026 (n° 512775), le Conseil d’État annule l’ordonnance du juge des référés du TA de Montreuil ayant censuré la procédure d’un imp...

Par une décision du 13 mai 2026 (n° 511530), le Conseil d’État a rejeté le recours de la Chambre syndicale des importateurs français de fruits et légumes dir...

Par une décision du 13 mai 2026 (n° 474398), le Conseil d’État, après renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne, a entériné l’arrêté du 4...

Pour un agent public ou un fonctionnaire, c’est parfois le moyen le plus rapide et le plus protecteur de sortir d’une situation bloquée, à condition de ne pa...

Si se présenter à un conseil de discipline sans accompagnement, pour un agent public ou un fonctionnaire, est possible, cela est en pratique stratégiquement ...

TA Versailles, ord. 12 mars 2026, Société Réactiv Sécurité, n°2601934
Un marché de gardiennage de 3 millions d'euros peut-il être passé sans procédure formal...

TA Lille, 24 mars 2026, n°2602797
Un prix multiplié par cent à cause d'une virgule mal placée, un classement faussé, un marché perdu. La société aurait pu en...

En résumé :
Recevabilité maintenue : La conclusion de marchés spécifiques n'empêche pas le référé précontractuel contre le SAD.
Focus sur l'avenir : Le r...

À l'occasion des conclusions du rapporteur public présentées au Conseil d'État le 23 mars 2026
CAA Nantes 7 février 2025, Commune de Tilly-sur-Seulles, req. ...