Actualités

Le port du calot n'était pas fautif, mais le refus d'obéir l'était : la sanction devait rester mesurée.
Par un jugement du 27 octobre 2026 (n° 2604447/6-1), ...

Entre protection de l’ordre public et respect des libertés, les arrêtés encadrant la présence de personnes en grande précarité dans l’espace public sont syst...

Une nouvelle équipe municipale peut-elle, au nom d’un « nouveau projet culturel », mettre fin à une délégation de service public encore en cours et limiter l...

Par une décision du 5 juin 2026 (n° 511300), le Conseil d’État a annulé, en référé contractuel, le contrat conclu pour le lot n° 1 d’un accord-cadre de fourn...

Par une décision du 2 juin 2026 (n° 2026-1201 QPC, Société Corsica Ferries), le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article L. 522-5 du...

Par une décision du 5 juin 2026 (n° 512775), le Conseil d’État annule l’ordonnance du juge des référés du TA de Montreuil ayant censuré la procédure d’un imp...

Par une décision du 13 mai 2026 (n° 511530), le Conseil d’État a rejeté le recours de la Chambre syndicale des importateurs français de fruits et légumes dir...

Par une décision du 13 mai 2026 (n° 474398), le Conseil d’État, après renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne, a entériné l’arrêté du 4...

Pour un agent public ou un fonctionnaire, c’est parfois le moyen le plus rapide et le plus protecteur de sortir d’une situation bloquée, à condition de ne pa...

Si se présenter à un conseil de discipline sans accompagnement, pour un agent public ou un fonctionnaire, est possible, cela est en pratique stratégiquement ...

TA Versailles, ord. 12 mars 2026, Société Réactiv Sécurité, n°2601934
Un marché de gardiennage de 3 millions d'euros peut-il être passé sans procédure formal...

TA Lille, 24 mars 2026, n°2602797
Un prix multiplié par cent à cause d'une virgule mal placée, un classement faussé, un marché perdu. La société aurait pu en...