Actualités

Système d'acquisition dynamique et référé précontractuel : le Conseil d'État ouvre la voie
CE, 12 mars 2026, Société hôtelière ADH, req. n°508933, aux T. du ...

À l'occasion des conclusions du rapporteur public présentées au Conseil d'État le 23 mars 2026
CAA Nantes 7 février 2025, Commune de Tilly-sur-Seulles, req. ...

Une commune peut-elle abandonner en cours de route une procédure de délégation de service public, au motif qu'un incident de procédure en compromet la validi...

Un arrêt récent de la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que la médiation, si elle offre une grande souplesse aux parties, ne saurait permettr...

Deux décrets publiés au Journal officiel du 21 février 2026 viennent modifier le Code de la commande publique.
1. Contexte 
Le décret n° 2026-117 du 20 févri...

Les décisions Kolin et Qingdao de la Cour de justice de l'Union européenne viennent confirmer les analyses de la direction des Affaires juridiques concernant...

Promulguée le 30 octobre 2018, la loi Egalim (pour « équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, ...

Le Gouvernement poursuit sa volonté de moderniser le droit de la commande publique avec un projet de décret actuellement soumis à consultation publique.
Cett...