Capacité financière des candidats : le Conseil d’État refuse les sur-exigences calculées sur tout l’accord-cadre.
Par une décision du 5 juin 2026 (n° 512775), le Conseil d’État annule l’ordonnance du juge des référés du TA de Montreuil ayant censuré la procédure d’un important accord-cadre de travaux ferroviaires lancé par SNCF Réseau.
Il juge que l’exigence de chiffre d’affaires annuel minimal posée par le règlement de consultation devait être appréciée au regard du montant annuel maximal réellement exécutable, et non sur la totalité de la durée potentielle de l’accord-cadre.
Quels sont les faits ?
Le 28 février 2025, SNCF Réseau, en tant qu’entité adjudicatrice, lance une procédure formalisée en vue de conclure un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande portant sur des travaux d’entretien de voies ferrées et de petits investissements pour trois infrapôles. Chaque lot géographique doit donner lieu à la désignation de trois titulaires, auxquels sont affectés respectivement 50 %, 30 % et 20 % du volume de travaux.
À l’issue de la procédure, les trois lots sont attribués, dans des ordres de classement variables, à 3 sociétés. La société ETF, évincée pour les trois lots, saisit le juge du référé précontractuel du TA de Montreuil, qui, par ordonnance du 2 février 2026, suspend l’exécution des décisions d’attribution et enjoint à SNCF Réseau de reprendre la procédure au stade de l’examen des candidatures.
Il estimait notamment que les trois attributaires ne satisfaisaient pas à l’exigence de chiffre d’affaires annuel minimal prévue par le règlement de la consultation, interprétée comme étant égale à deux fois le montant maximal de chaque lot sur la durée totale d’exécution (cinq ans).
Analyse des moyens
Le litige porte d’abord sur l’interprétation de la clause de capacité économique figurant au règlement de consultation, qui exige des candidats un « chiffre d’affaires annuel au moins égal à deux fois le montant du lot ».
Le juge des référés de Montreuil avait retenu une lecture « en bloc » : le chiffre d’affaires annuel à démontrer devait être comparé au montant maximal du lot sur toute la durée de l’accord-cadre (36 mois fermes + 2 reconductions de 12 mois), lui-même multiplié par deux. Une telle approche aboutissait mécaniquement à écarter comme insuffisantes les capacités financières des attributaires.
Le Conseil d’État, suivant les conclusions de son rapporteur public, adopte une interprétation inverse :
- La référence à un « chiffre d’affaires annuel » impose de raisonner sur une base annuelle, en comparant des grandeurs de même nature : le chiffre d’affaires réalisé au cours d’un exercice à la charge maximale de travail qu’un même titulaire peut assumer sur une année, compte tenu des plafonds des bons de commande et de la limitation du nombre de chantiers simultanés.
- Les caractéristiques du marché confirment cette approche : durée ferme de 36 mois seulement, reconductions éventuelles laissées à la discrétion de SNCF Réseau, limitation du nombre de chantiers pouvant être attribués en parallèle à un même opérateur. On peut donc calculer un montant annuel maximal réaliste pour chaque lot, sans extrapoler sur cinq ans.
Le Conseil d’État rattache cette lecture aux exigences de proportionnalité des conditions de participation, issues des articles L. 2142-1 et R. 2142-2 du code de la commande publique.
L’acheteur ne peut exiger que des niveaux de capacités « liés et proportionnés » à l’objet et aux conditions d’exécution du marché.
Ainsi, exiger un chiffre d’affaires annuel minimal calculé sur la base de deux fois le montant maximal du lot sur cinq ans aurait été manifestement excessif au regard du besoin réel.
