Interdire une manifestation : la parole présidentielle n’a aucun effet juridique et ne dispense pas les préfets de motiver leurs arrêtés
Une déclaration politique ne se conteste pas devant le juge des référés tandis que les arrêtés d'interdiction, eux, restent soumis à toutes les exigences du droit.
Par une ordonnance du 23 octobre 2026 (n° 520729 et autres), le juge des référés du Conseil d'État a rejeté les sept requêtes dirigées contre la déclaration du Président de la République du 22 octobre 2026 sur les manifestations.
Le rejet repose sur un constat simple : cette déclaration n'a, par elle-même, aucun effet juridique sur la liberté de manifester.
L'ordonnance contient pourtant une précision essentielle pour la suite : aucun préfet ne peut légalement motiver une interdiction par la seule référence à cette déclaration.
Quels sont les faits ?
Le 22 octobre 2026, à l'issue d'un conseil de sécurité, le Président de la République a recommandé :
« qu'il n'y ait pas de manifestation dans les jours à venir »
Il a indiqué que les manifestations qui ne sont pas organisées par des organisations syndicales « seraient interdites par les préfets », tandis que celles émanant d'organisations syndicales « seraient examinées conformément au droit » (point 5).
Sept requêtes en référé-liberté (article L. 521-2 CJA) ont été introduites, notamment par la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature, plusieurs associations et plusieurs partis politiques. Elles demandaient la suspension de la déclaration et des injonctions au Gouvernement.
Les requérants faisaient valoir, entre autres :
- L'incompétence du Président de la République en matière de police administrative
- L'atteinte à la liberté de manifester et à la liberté d'expression
- Le critère de la qualité des organisateurs, étranger à l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure
- L'absence d'examen individualisé de chaque manifestation
Analyse de l'ordonnance
1. Le cadre : l'interdiction, mesure de dernier recours
Le juge des référés rappelle que les manifestations sont soumises à déclaration préalable et que le préfet peut interdire celles qui sont de nature à troubler l'ordre public (articles L. 211-1, L. 211-4 et R. 211-1 CSI).
Il rappelle la règle :
« Une mesure d'interdiction, qui ne peut être prise qu'en dernier recours, peut être motivée par le risque de troubles matériels à l'ordre public ».
L'interdiction doit en outre présenter
« un caractère adapté, nécessaire et proportionné aux circonstances »
(point 4).
2. Une déclaration sans effet propre
Le juge considère que les propos du Président de la République :
« ne révèlent pas l'existence d'une décision d'interdire toute manifestation, ni d'une instruction donnée en ce sens aux préfets » (point 7).
Il appartient à chaque préfet d'apprécier « la réalité et l'ampleur des risques de troubles à l'ordre public », manifestation par manifestation, et de décider, sous le contrôle du juge administratif, s'il y a lieu d'interdire, sans pouvoir légalement motiver une interdiction par la seule référence à la déclaration litigieuse.
La déclaration :
« n'est pas susceptible d'avoir par elle-même des effets sur l'exercice de la liberté de manifester et de se réunir ».
3. Un rejet sans audience
Les requérants n'étant « manifestement pas fondés », les requêtes sont rejetées par ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience, sur le fondement de l'article L. 522-3 CJA (point 8). L'ordonnance ne se prononce ni sur la recevabilité des requêtes ni sur la compétence du Président de la République.
Ce que l'ordonnance change en pratique (pas grand-chose)
Pour les préfectures et les autorités de police
Chaque arrêté d'interdiction doit toujours reposer sur une appréciation concrète des risques propres au rassemblement visé. Un arrêté qui se borne à renvoyer à la déclaration présidentielle s'expose à la très logiquement à la censure.
Le critère de la qualité de l'organisateur, syndical ou non, ne peut pas davantage tenir lieu de motivation.
Pour les organisateurs et les associations
Le recours utile ne vise pas la déclaration, mais chaque arrêté préfectoral d'interdiction. Le référé-liberté devant le tribunal administratif territorialement compétent reste la voie adaptée, compte tenu des délais très courts.
Il est à noter que l'ordonnance, inédite au recueil Lebon, ne juge pas les arrêtés préfectoraux eux-mêmes. Elle renvoie leur légalité au contrôle du juge administratif, au cas par cas.
