La loi Egalim : des ambitions fortes, une application encore décevante
Promulguée le 30 octobre 2018, la loi Egalim (pour « équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ») est née des États généraux de l'alimentation de 2017.
Son ambition initiale ? Réformer en profondeur le secteur agricole et alimentaire français autour de deux axes majeurs : assurer une rémunération plus juste des agriculteurs et promouvoir une alimentation plus saine et durable.
Six ans après son adoption, sa mise en œuvre révèle les difficultés structurelles de notre système de commande publique et la nécessité d'un accompagnement renforcé des acteurs.
Les obligations en matière de restauration collective
L'article L. 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime impose aux restaurants collectifs publics, depuis le 1er janvier 2022, de servir des repas comprenant au moins 50% de produits durables et de qualité, dont au moins 20% issus de l'agriculture biologique.
Ces produits durables peuvent répondre à différents critères : produits bio, bénéficiant de signes officiels de qualité, issus du commerce équitable, bénéficiant d'un écolabel, ou encore provenant d'exploitations certifiées selon des niveaux d'exigences environnementales. La loi prévoit également que 60% des viandes et produits de la pêche doivent répondre à ces critères, ce taux étant porté à 100% pour les restaurants gérés par l'État.
Au-delà de ces seuils chiffrés, la loi encourage le recours aux circuits courts, le respect de la saisonnalité et la réduction du gaspillage alimentaire. Depuis 2024, ces obligations s'appliquent également aux restaurants collectifs privés.
La loi Egalim ne se limite pas à la restauration collective. Elle comporte plusieurs autres volets, la construction des prix agricoles pour mieux intégrer les coûts de production des agriculteurs, la réduction progressive des plastiques à usage unique dans le domaine alimentaire et renforce la lutte contre le gaspillage.
Une mise en œuvre insuffisante
Le rapport d'information remis au Sénat le 8 juillet 2025 sur la commande publique dresse un bilan sévère de l'application de la loi Egalim. Les chiffres sont sans appel : en 2023, soit plus d'un an après l'entrée en vigueur des obligations, seulement 15% des services de restauration collective respectaient l'obligation des 50% de produits durables et de qualité, et à peine 30,4% atteignaient le seuil des 20% de produits biologiques.
Ce constat d'application lacunaire s'inscrit dans un contexte plus large de difficultés de mise en œuvre des obligations environnementales en matière de commande publique. Le rapport pointe notamment une défaillance du pilotage par l'État, qui a défini des normes sans visibilité suffisante sur les pratiques initiales des acheteurs et sans accompagnement adapté, particulièrement pour les plus petits acheteurs publics.
Les recommandations pour redresser la barre
Face à ce constat, la commission d'enquête du Sénat formule plusieurs recommandations pour améliorer l'application effective de la loi. Elle préconise notamment :
- de transférer les adjoints gestionnaires des établissements scolaires aux collectivités de tutelle, afin d'assurer un pilotage plus cohérent de leurs services de restauration collective.
- d'exiger de l'État et de ses opérateurs le respect des prescriptions de la loi Egalim en matière de restauration collective dans un délai d'un an. Cette mise en demeure s'adresse en premier lieu à l'État lui-même, qui doit montrer l'exemple.
L'écart entre les objectifs fixés par la loi Egalim et leur mise en œuvre effective illustre une problématique récurrente du droit de l'environnement et de la transition écologique. Les obstacles sont multiples : contraintes budgétaires des collectivités, manque de formation des acheteurs publics, difficultés d'approvisionnement en produits répondant aux critères, complexité administrative.
Pourtant, l'enjeu est de taille. Alors que les achats de l'État représentent 23% de ses émissions totales de gaz à effet de serre, soit 10 millions de tonnes d'équivalent CO2 par an, la commande publique responsable constitue un levier essentiel de la transition écologique.
