Consultation publique : vers une simplification du droit de la commande publique ?
Le Gouvernement poursuit sa volonté de moderniser le droit de la commande publique avec un projet de décret actuellement soumis à consultation publique.
Cette initiative, portée par la Direction des Affaires juridiques (DAJ), s'inscrit dans un vaste chantier de simplification destiné à faciliter l'accès des PME à la commande publique.
Une démarche consultative en deux temps
La DAJ a organisé une première consultation du 10 au 25 novembre 2025. Face à l'intérêt suscité par le rehaussement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de fournitures ou de services, une seconde consultation a été ouverte du 28 novembre au 13 décembre 2025, intégrant cette mesure au projet de décret.
Des objectifs clairement affichés
Le projet de décret poursuit trois objectifs principaux :
- Faciliter l'accès des PME à la commande publique en allégeant les contraintes procédurales pour les contrats de montants moindre.
- Moderniser le cadre juridique en l'adaptant aux besoins des acheteurs publics, tout en conservant les garanties essentielles de transparence et de mise en concurrence.
- Renforcer la lisibilité du cadre juridique de la commande publique pour l'ensemble des opérateurs économiques.
Les principales mesures de simplification
1- Rehaussement des seuils de dispense de procédure
La mesure phare du projet de décret concerne le relèvement significatif des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables :
- Pour les marchés de travaux : pérennisation du seuil à 100 000 euros HT, applicable dès le 1er janvier 2026
- Pour les marchés de fournitures ou de services : passage de 40 000 à 60 000 euros HT, applicable à compter du 1er avril 2026
Ce rehaussement permettra aux acheteurs publics de contracter plus rapidement pour les besoins courants, tout en maintenant un cadre sécurisé pour les montants plus importants.
2- Harmonisation des obligations de publication
Par coordination avec le rehaussement du seuil de dispense, le seuil de publication des documents de consultation sur le profil de l'acheteur sera également relevé de 40 000 à 60 000 euros HT à partir du 1er avril 2026, garantissant ainsi une cohérence dans l'application des règles de publicité.
3- Alignement sur les seuils européens pour les marchés innovants
Le seuil applicable aux marchés innovants sera porté au niveau du seuil européen des marchés de fournitures et de services, soit 140 000 euros HT à compter du 1er janvier 2026. Cette mesure vise à encourager l'innovation dans la commande publique en simplifiant l'accès à cette procédure spécifique.
4- Assouplissement des conditions de capacité financière
Le plafond du chiffre d'affaires minimal exigible des entreprises candidates sera abaissé, passant de deux fois à une fois et demie le montant du marché.
Cette modification facilitera la candidature des PME qui ne disposent pas toujours d'un chiffre d'affaires très élevé, tout en maintenant une garantie de solidité financière suffisante.
5- Clarification de l'analyse des offres
Le projet de décret précise que l'analyse des offres s'effectue sur la base du prix ou du coût toutes taxes comprises, apportant ainsi une clarification bienvenue qui sécurisera les pratiques des acheteurs publics et évitera les contentieux liés à des interprétations divergentes.
6- Simplification en cas de défaillance de l'attributaire
Une innovation procédurale importante permet désormais aux acheteurs de contracter directement avec le soumissionnaire classé en seconde position en cas d'incapacité de l'attributaire à exécuter le marché, sans qu'une clause spécifique ne soit nécessaire dans les documents de consultation. Cette mesure apporte davantage de souplesse et de sécurité juridique aux acheteurs publics confrontés à une défaillance.
7- Adopter les mesures règlementaires d’extension aux territoires des collectivités d’outre-mer du présent décret
Et adopter les mesures règlementaires d’extension aux territoires des collectivités d’outre-mer de certaines dispositions du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022
Conformément à la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, certaines dispositions réglementaires seront étendues aux collectivités d'outre-mer, garantissant ainsi une meilleure harmonisation du droit de la commande publique sur l'ensemble du territoire national.
L'entrée en vigueur des dispositions sera échelonnée :
- 1er janvier 2026 : application de la majorité des mesures, notamment le seuil des marchés innovants et le seuil de dispense pour les marchés de travaux.
- 1er avril 2026 : application du nouveau seuil de 60 000 euros HT pour les marchés de fournitures ou de services.
- 21 août 2026 : entrée en vigueur de dispositions spécifiques.
8- Quels impacts pour les acteurs de la commande publique ?
- Pour les acheteurs publics : Les acheteurs bénéficieront d'une plus grande souplesse dans la gestion de leurs achats courants, avec des procédures allégées pour les montants inférieurs aux nouveaux seuils. Cela devrait permettre de réduire les délais de passation et les coûts administratifs.
- Pour les entreprises, notamment les PME : La simplification des procédures pour les marchés de montants modestes permettra également de réduire les coûts de candidature, rendant la commande publique plus attractive pour les petites structures.
