Référé précontractuel : l'introduction de la requête comme outil de correction

TA Lille, 24 mars 2026, n°2602797

Un prix multiplié par cent à cause d'une virgule mal placée, un classement faussé, un marché perdu. La société aurait pu en rester là. Elle a choisi de saisir le juge des référés et c'est cette seule initiative qui a conduit l'acheteur à revoir sa copie, sans même qu'une audience soit nécessaire.

L'établissement public de santé mentale Lille-Métropole avait lancé un accord-cadre portant sur la fourniture de mobilier de bureau et acoustique. La société avait soumis une offre pour le lot n°1. Par courrier du 9 mars 2026, elle apprenait son éviction : son offre était classée en troisième position.

En analysant les résultats, la société identifie l'origine du problème. Dans son bordereau des prix unitaires, une virgule manquante avait artificiellement multiplié l'un de ses prix par cent, dégradant mécaniquement sa note sur le critère prix et faussant son classement. L'erreur était pourtant décelable par simple rapprochement avec le devis joint à l'offre, qui mentionnait le prix exact. L'acheteur, en s'abstenant de solliciter une précision ou de rectifier cette erreur évidente, avait analysé l'offre sur la base d'un montant manifestement erroné.

La société évincée saisit le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lille et demande la suspension de la procédure, l'annulation de l'analyse des offres et l'injonction faite à l'acheteur de procéder à un nouvel examen de son offre en tenant compte du prix exact figurant sur son devis.

L'acheteur ne produit pas de mémoire en défense mais près de six jours après l'introduction de la requête, l'établissement procède à une révision de l'analyse des offres, reconnaît l'erreur matérielle et reclasse l'offre de la société requérante. 

Il faut noter que, le reclassement n'a pas suffi à faire la requérante l'attributaire du marché : elle se retrouve classée deuxième.

Pour autant, ce dénouement,révèle la dimension pédagogique que peut avoir le référé précontractuel, à savoir rétablir une analyse régulière des offres.

Cette ordonnance de désistement, d'apparence anodine, mérite d'être signalée pour ce qu'elle révèle de la mécanique réelle du référé précontractuel.

Ce mécanisme fonctionne d'autant mieux que les moyens soulevés sont sérieux et documentés. En l'espèce, l'erreur matérielle était objectivement décelable, le devis joint à l'offre en faisait la preuve, et les manquements allégués étaient directement rattachables à des principes fondamentaux de la commande publique. L'acheteur n'avait aucun intérêt à défendre une position indéfendable devant le juge.

Pour les entreprises confrontées à une éviction qu'elles estiment injustifiée, cette décision délivre un message clair : le référé précontractuel n'est pas seulement un recours contentieux destiné à obtenir une décision juridictionnelle et encore moins une garantie d'attribution du marché. C'est aussi, et parfois surtout, un levier de correction rapide des irrégularités manifestes, qui peut produire ses effets en quelques jours, avant même que l'instruction soit close.

D'autant plus, qu'avec le Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique, les acheteurs peuvent contracter directement avec le soumissionnaire arrivé en seconde position en cas d’impossibilité de l’attributaire pressenti à exécuter le marché, sans qu’une clause spécifique ne soit nécessaire dans les documents de consultation.

La condition est d'agir vite, le référé précontractuel ne peut être exercé qu'avant la signature du contrat, et de documenter sérieusement les manquements allégués dès l'introduction de la requête.

Vous avez été évincé d'une procédure de passation et suspectez une erreur dans l'analyse de votre offre ? N'hésitez pas à me contacter pour évaluer rapidement vos voies de recours.