Marché de gardiennage à 3 M€ : quand le juge confirme le recours au MAPA
TA Versailles, ord. 12 mars 2026, Société Réactiv Sécurité, n°2601934
Un marché de gardiennage de 3 millions d'euros peut-il être passé sans procédure formalisée ?
C'est la question que posait, en creux, le référé contractuel introduit par le groupement Réactiv Sécurité devant le tribunal administratif de Versailles. La réponse est oui et l'ordonnance du 12 mars 2026 en donne une illustration concrète et pédagogique.
Le contexte : un attributaire sortant évincé
L’INRAE a lancé, le 3 juin 2025, une consultation intitulée « gardiennage et prestations d’accueil physique et téléphonique » pour son centre‑siège à Paris et plusieurs centres en Île‑de‑France. La valeur maximale de l’accord‑cadre est de 3 000 000 € HT. La procédure choisie est une procédure adaptée.
L’objet du contrat est très précisément décrit. Le CCTP vise la « protection des immeubles à usage de bureaux et de laboratoires, des serres et équipements techniques » des sites concernés, comprenant notamment la surveillance et le gardiennage, le contrôle d’accès, les rondes et levées de doute, la gestion des incidents et des alarmes, la lutte contre l’incendie et le secours aux personnes et aux biens, ainsi que des prestations d’accueil physique et téléphonique.
La nomenclature principale retenue est le code CPV 79713000 « services de gardiennage ». La nomenclature complémentaire est le code 79992000 « services de réception ». L’acte d’engagement fait apparaître que, sur la période 2026‑2029, les prestations de gardiennage représentent 72 % du montant total hors taxe, le reste correspondant aux prestations d’accueil.
C’est ce ratio qui va être déterminant. En application des articles L. 2123‑1, R. 2123‑1 et R. 2123‑2 du code de la commande publique, lorsqu’un marché a pour objet à la fois des « services sociaux et autres services spécifiques » et d’autres services, il est soumis au régime applicable à la catégorie de services dont la valeur estimée est la plus élevée. Or, les « services d’enquête et de sécurité » (auquel renvoie le code CPV 79713000) figurent à l’annexe 3 du code de la commande publique parmi ces fameux « services sociaux et autres services spécifiques » pour lesquels l’article R. 2123‑1 permet de recourir à une procédure adaptée, quel que soit le montant du besoin.
Le juge relève que le marché a pour objet principal la surveillance et le gardiennage des sites, que cela correspond à la nomenclature des « services d’enquête et de sécurité » de l’annexe 3, et que ces prestations représentent 72 % de la valeur totale. Il en déduit que le contrat entre bien dans le champ de l’article R. 2123‑1, 3°, et qu’il pouvait donc être passé en procédure adaptée sans considération de seuil.
Autrement dit, le montant de 3 M€ n’y change rien : la nature du service l’emporte sur la masse financière.
Ce que cela implique pour le référé contractuel
La qualification du marché en MAPA n'est pas qu'une question académique : elle emporte des conséquences directes sur l'office du juge du référé contractuel.
Les marchés passés en procédure adaptée ne sont pas soumis à l'obligation de notifier la décision d'attribution avant la signature du contrat. Le délai de stand-still et donc le droit au référé précontractuel dans ce délai ne s'impose pas.
En conséquence, les manquements invoqués par le groupement requérant, à savoir la signature prématurée du contrat et les irrégularités dans la mise en concurrence, n'entrent dans aucun des cas limitativement prévus aux articles L. 551-18 à L. 551-20 du code de justice administrative permettant l'annulation, la résiliation ou la réduction de la durée du contrat.
Ce qu'il faut retenir
Cette ordonnance illustre une règle que les praticiens de la commande publique connaissent, mais que les candidats évincés ont parfois tendance à minorer : la liste de l'annexe 3 du Code de la commande publique crée un régime dérogatoire complet, indépendant des seuils. Pour les services d'enquête et de sécurité, de gardiennage, d'hôtellerie ou encore d'organisation d'événements, le pouvoir adjudicateur peut toujours recourir à une procédure adaptée, y compris pour des marchés de plusieurs millions d'euros.
Pour un candidat qui entend contester l'attribution d'un tel marché, la voie du référé contractuel est donc très étroite : les griefs tenant à la notification tardive de la décision d'attribution ou au non-respect du délai de stand-still sont inopérants. Seule l'absence totale de mesures de publicité, ou la méconnaissance des règles de remise en concurrence sur accord-cadre, permettrait d'obtenir l'annulation du contrat.
