Actualité: Déclaration sans suite d'une DSP
Une commune peut-elle abandonner en cours de route une procédure de délégation de service public, au motif qu'un incident de procédure en compromet la validité ? Oui, à condition que le risque soit réel, documenté, et que la décision de renoncer ne dissimule pas un autre motif. C'est ce que confirme la cour administrative d'appel de Marseille dans un arrêt du 16 mars 2026, qui offre un cas d'école particulièrement utile pour les collectivités gestionnaires de plages.
CAA Marseille, 16 mars 2026, Sté LAG, n° 25MA00821
Le contexte : une DSP de plage, un lot, quatre candidats
La procédure porte sur la sous-concession d'un lot de plage. La commune, concessionnaire du domaine public maritime en vertu de l'article R. 2124-13 du CG3P, a organisé une procédure de DSP conformément à l'article R. 2124-31 du même code, qui renvoie aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT. Quatre offres ont été déposées. La commission de DSP les a analysées et classées le 16 juillet 2021.
Trois jours plus tard, le 19 juillet 2021, le maire adresse un courrier à l'un des candidats. Ce courrier fait deux choses qui poseront problème :
- il lui annonce que son offre est retenue ;
- il lui demande de modifier certains éléments de son offre alors que la phase de négociation est déjà close.
La commune saisit le service du contrôle de légalité de la préfecture, qui confirme l'analyse et alerte sur le risque contentieux. Les échanges se poursuivent jusqu'en octobre 2021. Le 16 décembre 2021, le conseil municipal déclare la procédure sans suite.
La validation par la cour : l'insécurité juridique est un motif d'intérêt général
La CAA rappelle d'abord le principe général : une personne publique ayant engagé une procédure de passation n'est pas tenue de la mener à son terme. Elle peut y renoncer pour un motif d'intérêt général, sous le contrôle du juge.
Le courrier du 19 juillet constitue une rupture d'égalité entre candidats de nature à vicier la procédure et à affecter la validité du contrat qui en aurait résulté.
Dans ces conditions, l'existence d'un risque juridique sérieux pesant sur la future convention constitue bien un motif d'intérêt général permettant de renoncer à poursuivre la procédure. La déclaration sans suite est validée.
Ce qu'il faut retenir
- - Le maire ne choisit pas le délégataire. Ce pouvoir appartient au conseil municipal (art. L. 1411-7 CGCT). Tout courrier annonçant prématurément un résultat à un candidat empiète sur cette compétence et fragilise la procédure.
- - La négociation clôturée ne se rouvre pas pour un seul candidat. Inviter un candidat à modifier son offre après la clôture, sans en faire autant pour les autres, constitue une rupture d'égalité .
- - Un vice sérieux peut et doit conduire à s'arrêter. Plutôt que de conclure un contrat susceptible d'être annulé, il vaut mieux déclarer la procédure sans suite, recommencer, et sécuriser l'attribution.
- - La traçabilité n'est pas une formalité, c'est une défense. Documenter les alertes, formaliser les échanges avec la préfecture, expliquer la chronologie dans la délibération : ces réflexes protègent la collectivité en cas de contentieux.
- - Une renonciation régulière coupe court aux demandes indemnitaires. Fondée sur un motif d'intérêt général réel, non entachée de vice propre, la déclaration sans suite prive le candidat évincé de tout droit à indemnisation au titre du manque à gagner.
Référence : CAA Marseille, 16 mars 2026, Sté LAG, n° 25MA00821
