Médiation et contrats publics : quand le juge refuse d'homologuer une transaction

Un arrêt récent de la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que la médiation, si elle offre une grande souplesse aux parties, ne saurait permettre à une personne publique de s'affranchir de l'interdiction des libéralités. (CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 9 février 2026, n°23MA00771).

Le refus d'homologation qui en découle illustre combien l'accompagnement juridique en amont d'une médiation est déterminant pour sécuriser l'accord et éviter un retour au contentieux.

La médiation administrative est aujourd'hui un outil reconnu et valorisé pour résoudre les différends nés de l'exécution des contrats publics. Le législateur a consacré ce dispositif à l'article L. 213-4 du Code de justice administrative, qui permet au juge, une fois saisi, d'homologuer et de donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation.

La solution adoptée à l'issue d'une médiation peut ainsi accorder des concessions dissymétriques, à condition qu'elles restent proportionnées et ne constituent pas une libéralité (CE, 19 mars 1971, n°79962).

Le litige oppose une communauté de communes à un concessionnaire de service public, en l'occurrence une société exploitant des remontées mécaniques. À l'expiration du contrat de concession, les parties ont engagé une médiation et conclu le 6 janvier 2025 un accord transactionnel, qu'elles ont conjointement soumis à l'homologation du juge administratif. L'homologation n'étant pas obligatoire.

La transaction prévoyait notamment que la communauté de communes verse aux anciens propriétaires des biens exploités dans le cadre de la concession des sommes correspondant à leur valeur vénale. 

La Cour administrative d'appel rappelle d'abord les principes gouvernant les biens de retour dans les concessions de service public : à l'expiration du contrat, les biens qui ont été affectés à l'exécution du service public et ont été amortis font nécessairement retour, à titre gratuit, à la personne publique concédante.

Elle étend ensuite ce principe à des biens appartenant non pas au concessionnaire lui-même, mais à des tiers ici des membres de la famille du gérant de la société concessionnaire.

Le juge a estimé que la communauté de communes s'engageait à verser la valeur vénale de biens qui, en droit, devaient lui faire retour gratuitement. Cette stipulation constituait selon lui une libéralité au sens de la jurisprudence administrative.

Le juge refuse dès lors d'homologuer la transaction, avec toutes les conséquences que cela implique pour les parties, qui se retrouvent dans la situation qu'elles espéraient précisément éviter en recourant à la médiation.

L'homologation n'est pas une simple formalité. Le juge administratif exerce un contrôle complet sur la légalité de la transaction : consentement des parties, licéité de l'objet, absence de libéralité, respect de l'ordre public. Toute stipulation méconnaissant l'un de ces éléments peut entraîner le refus d'homologation et, par conséquent, la nullité de l'accord, en replongeant les parties dans le contentieux initial.

L'homologation est facultative. La partie qui souhaite exécuter volontairement une transaction issue d'une médiation n'est pas tenue de la soumettre au juge. 

Cette décision stratégique, homologuer ou non, doit être prise en connaissance de cause, après une analyse des risques juridiques de la transaction au regard des règles d'ordre public applicables à la personne publique concernée.

Se faire accompagner par un avocat maîtrisant ces contraintes permet de négocier efficacement dans le périmètre du licite, sans risquer de voir l'accord annulé a posteriori.

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