Le décret n° 2026-119 du 20 février 2026 porte diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale (CSF) et au congé d'adoption dans la fonction publique. Il vise deux objectifs principaux : d'une part, sécuriser la situation professionnelle des agents contraints de s'absenter pour accompagner un proche en fin de vie, d'autre part, assouplir les modalités de prise du congé d'adoption afin d'en faciliter l'exercice effectif.

Ce texte réglementaire s'inscrit dans la continuité des réformes récentes du droit des congés familiaux dans la fonction publique et transpose, pour le versant adoption, les avancées de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption.

Le décret s'applique aux :

–    Fonctionnaires titulaires et stagiaires (fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière)

–      Magistrats de l'ordre judiciaire

–      Personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

–      Étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie

–      Agents contractuels de droit public

–      Ouvriers de l'État

1. Le congé de solidarité familiale (CSF) : sécurisation du statut de l'agent

Le congé de solidarité familiale est régi par les articles L. 633-1 à L. 633-4 du code général de la fonction publique (CGFP). Il est accordé à l'agent dont un ascendant, descendant, frère, sœur ou personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs, ou dont le pronostic vital est engagé ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d'une affection grave. Ce congé est d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois, et peut être pris de façon fractionnée ou en temps partiel.

L'apport majeur du décret en matière de CSF réside dans l'affirmation explicite et solennelle du droit de l'agent à conserver son emploi, c'est-à-dire son poste de travail spécifique, pendant toute la durée du congé. Cette précision, qui peut sembler aller de soi, revêt une portée juridique certaine : elle constitue une garantie opposable à l'administration, qui ne peut pas, en principe, affecter l'agent sur un autre poste pendant son absence.

Le décret anticipe et encadre la situation qui ne peut être exclue a priori dans laquelle, au cours de l'absence de l'agent, le service serait réorganisé et son emploi supprimé ou substantiellement transformé. Dans ce cas, le texte fixe des règles précises de réaffectation applicables selon les règles propres à chaque versant de la fonction publique.

Le principe directeur posé par le décret est celui de la réaffectation prioritaire sur un emploi le plus proche possible de l'ancien poste. Cette formulation, qui emprunte à la jurisprudence administrative relative aux réorganisations de services, impose à l'autorité compétente une obligation de recherche active d'un emploi comparable, en tenant compte notamment du grade, des qualifications et de la localisation géographique.

Ce mécanisme de protection s'inspire des solutions déjà connues en matière de congé de maladie ou de congé maternité, et permet d'éviter que le recours au CSF ne se transforme, pour l'agent, en une prise de risque professionnelle.

2. Le congé d'adoption : assouplissement du calendrier et du fractionnement

Le volet « adoption » du décret procède à la transposition, au statut général de la fonction publique, des dispositions de l'article 25 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption. 

Les modalités de déclenchement du congé d'adoption pouvaient s'avérer peu flexibles, notamment dans les situations d'adoption internationale où les délais et les dates d'arrivée de l'enfant sont aléatoires. Le décret y remédie en permettant désormais que le congé débute :

–      Soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer (date de référence traditionnelle)

–      Soit dans les sept jours précédant l'arrivée prévue de l'enfant

Cette fenêtre de sept jours avant l'arrivée prévue permet au(x) parent(s) de se préparer à l'accueil de l'enfant, d'effectuer les démarches administratives nécessaires et d'organiser le foyer familial. 

L'innovation la plus significative du décret en matière d'adoption réside certainement dans l'introduction explicite de la possibilité de fractionner le congé d'adoption. Jusqu'à présent, la pratique administrative tendait à concevoir ce congé comme un bloc continu, ce qui pouvait s'avérer inadapté à certaines réalités familiales.

Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 21 février 2026.

Concernant le congé de solidarité familiale, les nouvelles dispositions relatives au maintien dans l'emploi et à la réaffectation s'appliquent immédiatement, y compris, en principe, aux situations en cours, sous réserve des droits acquis et des situations juridiquement constituées.

Concernant le congé d'adoption, le décret prévoit une disposition transitoire explicite : les nouvelles règles relatives au calendrier et au fractionnement s'appliquent uniquement aux parents qui demandent un congé d'adoption à compter de la date d'entrée en vigueur du texte. Les congés déjà en cours ou déjà demandés avant cette date restent, quant à eux, régis par les dispositions antérieures.