Enquête administrative externe et harcèlement moral

Enquête administrative externe et harcèlement moral : modalité de l'enquête administrative 

CAA Nantes, 17 mars 2026, n°24NT00332

Le recours à un cabinet d'avocats extérieur pour mener une enquête administrative contre un agent peut-il constituer un acte de harcèlement moral justifiant l'octroi de la protection fonctionnelle ? La cour administrative d'appel de Nantes répond par la négative dans un arrêt du 17 mars 2026, qui s'inscrit dans une réflexion plus large sur les frontières entre pouvoir hiérarchique légitime et agissements constitutifs de harcèlement.

La question de droit : l'enquête externe relève-t-elle de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ?

Le raisonnement de la cour repose sur une distinction bien établie en droit de la fonction publique. La protection fonctionnelle n'est pas conçue pour protéger l'agent contre tout acte de gestion qui lui serait défavorable : elle vise les agissements qui, par leur nature ou leur gravité, sont insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Des actes constitutifs de harcèlement moral entrent par principe dans cette catégorie. En revanche, les décisions de gestion  qui s'inscrivent dans l'exercice légitime de l'autorité hiérarchique n'y entrent pas.

Appliquant ce cadre à l'enquête externe, la cour juge que confier à un cabinet d'avocats le soin de mener une enquête administrative, pour éclairer l'employeur public sur la part de responsabilité de l'agent dans les difficultés rencontrées et objectiver les éventuels griefs susceptibles de fonder une sanction disciplinaire, ne saurait par elle-même traduire un agissement ne se rattachant pas à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Ce qu'il faut retenir

Cet arrêt apporte deux enseignements utiles pour les praticiens.

Le premier concerne les employeurs publics. Le recours à un prestataire extérieur pour mener une enquête administrative n'est pas en soi un acte suspect ou harcelant, dès lors qu'il s'inscrit dans une démarche objective d'établissement des faits et que l'agent mis en cause bénéficie d'un droit d'expression au cours de la procédure. C'est précisément la rigueur et l'impartialité de l'enquête qui protègent l'employeur public contre le grief de harcèlement.

Le second concerne les agents. La demande de protection fonctionnelle fondée sur le harcèlement moral exige la présentation d'éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Des tensions professionnelles, même intenses, ne suffisent pas lorsqu'elles s'expliquent, au moins pour partie, par le comportement de l'agent lui-même. Le juge opère un examen contradictoire et circonstancié, dans lequel le contexte factuel global joue un rôle déterminant.

Vous êtes agent public confronté à une enquête administrative ou employeur public souhaitant sécuriser une telle procédure ? N'hésitez pas à me contacter.