Système d'acquisition dynamique et référé précontractuel

CE, 12 mars 2026, Société hôtelière ADH, req. n°508933, aux T. du rec. Lebon

Peut-on exercer un référé précontractuel contre la procédure de passation d'un système d'acquisition dynamique alors que certains marchés spécifiques ont déjà été conclus ? Le Conseil d'État répond par l'affirmative dans un arrêt du 12 mars 2026, appelé à être mentionné aux tables du recueil Lebon, qui apporte des précisions bienvenues sur l'articulation entre cette technique d'achat particulière et les voies de recours contentieux.

Avant d'entrer dans le raisonnement du Conseil d'État, un rappel s'impose sur la nature du SAD. Défini à l'article L. 2125-1, 4° du code de la commande publique, le système d'acquisition dynamique est une technique d'achat entièrement dématérialisée permettant à un acheteur public de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de la passation de marchés portant sur des achats d'usage courant.

Sa particularité tient à son caractère ouvert et continu : pendant toute sa durée de validité, tout opérateur satisfaisant aux critères de sélection peut demander à y être admis, et l'acheteur conclut successivement une pluralité de marchés spécifiques au fur et à mesure de ses besoins.

C'est précisément cette nature séquentielle qui soulevait la difficulté contentieuse. Lorsqu'un candidat évincé ou un opérateur non admis souhaite contester des irrégularités dans la procédure de passation, il se heurte à une réalité pratique : à la date à laquelle il saisit le juge des référés, certains marchés spécifiques ont déjà été conclus. La question était donc de savoir si ces contrats déjà signés rendaient irrecevable le référé précontractuel pour l'ensemble du SAD.

Le Conseil d'État tranche en faveur de la recevabilité. La circonstance que certains marchés spécifiques aient déjà été conclus antérieurement à la saisine du juge des référés ne fait pas obstacle à l'exercice d'un référé précontractuel sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dès lors que les manquements allégués aux obligations de publicité et de mise en concurrence affectent la procédure de passation des marchés spécifiques à venir au sein du SAD.

La Haute juridiction précise également la manière dont le juge doit exercer son contrôle de recevabilité dans ce contexte particulier. Il lui appartient de vérifier que la requête tend effectivement à contester la régularité de la procédure en tant qu'elle régit l'attribution des marchés spécifiques futurs, et non à remettre en cause des contrats déjà conclus.

Cette précision est importante pour les praticiens. Elle signifie que la rédaction des conclusions du référé précontractuel est déterminante : le requérant doit clairement orienter sa demande vers la régularisation de la procédure pour l'avenir, et non vers l'annulation de contrats passés. Une confusion dans la formulation des conclusions pourrait conduire à une irrecevabilité partielle, voire totale.

Pour les opérateurs économiques souhaitant contester leur éviction d'un SAD ou des irrégularités affectant sa procédure de passation, cet arrêt est une bonne nouvelle : la signature de premiers marchés spécifiques ne ferme pas la porte du référé précontractuel, à condition que des marchés restent à attribuer et que les conclusions soient correctement orientées vers la régularisation de la procédure pour l'avenir.

Pour les acheteurs publics recourant à cette technique d'achat, il constitue un signal clair : les irrégularités affectant la procédure d'un SAD restent contestables tout au long de sa durée de validité, et non seulement lors de son lancement.

Vous êtes candidat évincé d'un système d'acquisition dynamique ou acheteur public souhaitant sécuriser votre procédure ?

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