Protection sociale : les changements dans la fonction publique en 2026
La question de la complémentaire santé et de la prévoyance, dans la fonction publique est au cœur d’une réforme majeure qui bouleverse le système de protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics.
Jusqu’alors, contrairement aux salariés du secteur privé, les agents publics ne bénéficient pas d’un dispositif collectif de mutuelle obligatoire, ni ne sont tenus de souscrire à une mutuelle individuelle.
La réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, annoncée en 2021 par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, vise à combler ce différentiel : d’ici, en théorie, au 1er janvier 2026, tous les agents de la fonction publique bénéficieront d’une prise en charge obligatoire d’une mutuelle, à l’instar des salariés du privé.
Cette mesure concerne tous les agents, quel que soit leur statut (contractuels, fonctionnaires stagiaires ou titulaires), et sera mise en œuvre selon un calendrier progressif propre aux trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).
En sont exclus : les retraités de la fonction publique.
Les dispositifs sont complexes, différents pour les 3 corps de la fonction publique et en constante évolution, en témoigne le PLFSS 2026 sur avec la proposition de report de ces mesures pour la fonction publique hospitalière.
Un état des lieux, jusqu’à la prochaine modification.
Les différentes garanties
- Prévoyance : Prise en charge d’une partie de la perte de revenu induite par un arrêt de travail (maladie, accident), invalidité ou décès.
- Complémentaire santé : Prise en charge en partie des dépenses de santé non prises en charge par la Sécurité sociale.
Le cadre juridique
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique prévoyait de réformer la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, par ordonnance.
L’Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
Divers Décret, notamment : Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat.
L’obligation de participation des employeurs publics à hauteur d’au moins 50 % du financement nécessaire à la couverture complémentaire en santé : frais occasionnés par une maladie, maternité ou accident.
L’ordonnance permet également aux employeurs publics de participer au financement de la protection complémentaire en matière de prévoyance. Dans le détail, l’assurance prévoyance couvre une partie des conséquences financières si un agent ne peut plus travailler à cause :
- D’une maladie ou d’un accident (incapacité) ;
- D’une invalidité;
- Ou en cas de décès.
Fonction publique d’État
Prendra effet au 1er janvier 2026 avec un calendrier de déploiement prévisionnel jusqu’en juin 2026, et concernera tous les agents des ministères tels que l’Éducation nationale, la Justice, les Armées, entre autres.
Il s’agit d’un contrat santé souscrit par l’employeur au bénéfice de tous les agents. Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire, tous les employeurs publics de l’État doivent souscrire un contrat collectif de complémentaire santé pour leurs agents.
Ces agents devront renoncer à leurs contrats individuels pour adhérer au dispositif collectif mis en place par leur employeur, qui prendra en charge au minimum 50% des cotisations, avec un plancher fixé par décret à 15 euros mensuels.
- Prévoyance : 7 € par mois au financement de la cotisation des bénéficiaires actifs pour le socle interministériel de garanties du régime complémentaire facultatif de prévoyance.
- Santé : 50% de la cotisation au panier de soins interministériel et 50% du coût de l’option souscrite, dans la limite de 5 €.
Fonction publique territoriale
Seule la participation de l’employeur à la mutuelle santé devient obligatoire au 1er janvier 2026, sous certaines conditions : l’agent doit souscrire au contrat collectif proposé ou choisir une mutuelle labellisée.
Avant cette échéance, les agents publics disposent de plusieurs possibilités pour accéder à une complémentaire santé : soit souscrire un contrat individuel, soit bénéficier de la couverture santé de leur conjoint, soit choisir une mutuelle labellisée dédiée à la fonction publique.
Certaines collectivités ou établissements publics proposent aussi des mutuelles collectives, sans obligation d’adhésion. Il est toutefois vivement recommandé de souscrire à une mutuelle pour couvrir les risques liés à des dépenses de santé imprévues ou élevées.
Les agents territoriaux ont déjà, depuis le 1er janvier 2025, la possibilité de bénéficier d’une prise en charge de la prévoyance à hauteur de 7 euros minimum par mois.
- Prévoyance : Au moins 7 €/mois de prise en charge, en matière de prévoyance, des garanties de protection sociale complémentaire liées aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, au plus tard le 1er janvier 2025.
- Santé : Au moins 15 €/mois de prise en charge des frais, en matière de santé, occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident au plus tard le 1er janvier 2026, sur la base du panier de soins de l’article 911-7 du Code de la Sécurité sociale.
Fonction publique hospitalière
Initialement prévue pour janvier 2026, pourrait être reportée à 2028, en l’état du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.
- Prévoyance : Les établissements de santé devront obligatoirement participer à la cotisation d’un contrat de prévoyance (incapacité, invalidité, décès).
- Santé : Les employeurs seront tenus, de prendre en charge au moins 50% de la mutuelle de leurs agents, à condition que le contrat soit solidaire et responsable.
La mise en place de la PSC dans la FPH au 1er janvier 2026 apparait, selon certains parlementaires, trop ambitieuse. L’application du dispositif reste conditionnée à l’avancement des négociations et à l’adaptation des organisations hospitalières, qui semble, en l’état à l’arrêt.
Affaire à suivre
