Simplification de l'action publique locale : quelles incidences sur les marchés publics des collectivités territoriales ?
Deux décrets publiés au Journal officiel du 21 février 2026 viennent modifier le Code de la commande publique.
1. Contexte
Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, a été publié au Journal officiel du 21 février 2026. Il est complété par le décret n° 2026-118 du même jour, qui contient les dispositions directement applicables au Code de la commande publique (CCP).
2. La commande artistique : une nouvelle souplesse dans la composition du comité
La passation d'un marché de décoration des constructions publiques est obligatoire dès lors que deux conditions cumulatives sont réunies : le marché porte sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer et son montant est inférieur aux seuils européens (CCP, art. R. 2172-8).
Dans ce cadre, l'acheteur est tenu de constituer un comité artistique (CCP, art. R. 2172-9), organe collégial chargé d'élaborer le programme de la commande artistique. Ce programme précise notamment la nature et l'emplacement de la réalisation envisagée, avant d'être soumis à l'approbation de l'acheteur (CCP, art. R. 2172-10).
Le décret n° 2026-118 du 20 février 2026 apporte une modification notable à la composition du comité artistique. Les collectivités territoriales soumises à l'obligation de décoration des constructions publiques peuvent désormais décider de la composition du comité pour les opérations situées sur le territoire national.
Concrètement, le comité artistique comprend désormais :
- le maître d'ouvrage ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le maître d'œuvre ;
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
- un représentant des utilisateurs du bâtiment ;
- trois personnalités qualifiées dans le domaine des arts visuels, dont un artiste plasticien, désignées par le maître d'ouvrage (nouveauté introduite par le décret n° 2026-118).
3. Le concours d'architecte : un relèvement de seuil controversé
L'autre mesure phare du décret n° 2026-118 concerne la procédure de concours d'architecte. Les collectivités territoriales agissant en qualité de pouvoir adjudicateur bénéficient d'une dispense de recours au concours lorsque le marché est inférieur à un certain seuil.
Ce seuil est désormais relevé à 300 000 euros HT, contre 216 000 euros HT auparavant, soit une augmentation de près de 39 % (CCP, art. R. 2172-2).
En pratique, cette mesure signifie qu'un plus grand nombre d'opérations de construction ou de réhabilitation pourra être confié à un architecte sans passer par la procédure formalisée du concours. Pour les collectivités, cela se traduit par une simplification des procédures de sélection des maîtres d'œuvre et, potentiellement, des délais de mise en œuvre plus courts.
Dans ce contexte, il appartient aux acheteurs publics d'adopter une approche prudente et éclairée : profiter des nouvelles marges de manœuvre offertes tout en veillant scrupuleusement au respect des principes fondamentaux qui gouvernent la commande publique.
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