Quitter la fonction publique : la rupture conventionnelle est-elle la solution ?
Rupture conventionnelle pérennisée et extension du congé pathologique : ce que change la loi n°2026-103 du 20 février 2026
La loi de finances n°2026-103 pour 2026, pérennise et réforme le dispositif de rupture conventionnelle.
Jusqu’à présent expérimental, et après une période d'incertitude quant à son renouvellement, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires est désormais inscrit de manière définitive dans le Code général de la fonction publique (CGFP).
Il est donc possible pour les fonctionnaires de bénéficier d'une rupture conventionnelle.
Le dispositif est désormais codifié aux articles suivants du Code général de la fonction publique :
- Article L.550-1 : disposition générale instaurant la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires ;
- Articles L.552-1 à L.552-4 : modalités applicables aux fonctionnaires ;
- Article L.552-5 : dispositif applicable aux agents contractuels en CDI, désormais codifié.
La rupture est formalisée par la signature d’une convention entre l’employeur public et le fonctionnaire, instaurant un cadre contractuel clair.
Si un fonctionnaire ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle est recruté en tant qu’agent territorial dans le même versant de la fonction publique, quel que soit l’employeur, dans les 6 ans suivant la rupture, il devra rembourser l’indemnité de rupture conventionnelle à l’employeur avec lequel il a conclu la convention, dans les 2 ans qui suivent le recrutement. Cette obligation s’applique indépendamment de la collectivité qui effectue le nouveau recrutement.
La loi précise expressément les catégories d’agents exclues du champ d’application de la rupture conventionnelle :
- Les fonctionnaires stagiaires ;
- Les fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à pension (art. L.161-17-2 du CSS) et remplissant les conditions pour liquider leurs droits à taux plein ;
- Les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel.
La loi n'a pas étendue, ce qui est regrettable, le dispositif de rupture conventionnelle aux contractuels en CDD.
Rupture conventionnelle : ne négociez pas seul. Le cabinet est là pour vous conseiller et vous assister.
