Pays tiers : accès limité aux contrats de concession confirmé – Mise à jour des fiches techniques de la DAJ
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Les décisions Kolin et Qingdao de la Cour de justice de l'Union européenne viennent confirmer les analyses de la direction des Affaires juridiques (DAJ) concernant l'accès des pays tiers à la commande publique et permettent de préciser le régime applicable aux contrats de concession, et relançant de ce fait les débats sur la souveraineté économique européenne. |
1. Principe : absence de droit au traitement équivalent
Les opérateurs économiques des pays tiers n'ayant pas conclu d'accord international avec l'Union européenne garantissant l'accès égal et réciproque aux contrats de la commande publique ne peuvent pas d'un droit au traitement équivalent à celui des opérateurs de l'Union.
2. Modalités de traitement différencié autorisées
Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices peuvent prévoir, dans les documents de consultation, des modalités de traitement visant à "refléter la différence objective entre la situation juridique des opérateurs de pays tiers et celle des opérateurs européens ou de pays ayant conclu un accord avec l'Union".
3. Dispositifs déjà existants dans le Code de la commande publique
En matière de marchés publics, un dispositif existe déjà à l'article L. 2153-1 du Code de la commande publique, complété par l'article L. 2153-2 pour les marchés de fournitures des entités adjudicatrices.
Les marchés de défense ou de sécurité font également l'objet de dispositifs spécifiques aux articles L. 2353-1 et L. 3124-6 du Code de la commande publique.
4. Extension aux contrats de concession.
Ces décisions permettent de compléter la fiche technique relative à l'accès des pays tiers sur les contrats de concession, renforçant les outils à disposition des acheteurs publics pour préserver les intérêts européens.
