droit public

10 janvier 2020

Nouveaux seuils des procédures formalisées

  Nouveaux seuils des procédures formalisées   Dans un communiqué du 16 octobre 2019, la direction des affaires juridiques de Bercy a indiqué le projet des […]
27 mars 2020

Procédure administrative et Covid-19: les adaptations

Les règles dérogatoires en matière de procédure administrative prévues par l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020         La procédure est en cours, sans […]
17 avril 2020

Modification du point de départ du délai contentieux en cas de double mesure de publicité d’une acte administratif

          Décision sur le site du Conseil d’Etat
24 avril 2020

Le pouvoir de police du maire, le COVID et les circonstances locales