COMMANDE PUBLIQUE : Nouveaux seuils de procédure à compter du 1er janvier 2026
Les seuils européens de la commande publique vont évoluer à compter du 1er janvier 2026, avec une baisse par rapport à ceux en vigueur sur la période 2024‑2025.
Le règlement délégué (UE) 2025/2152 de la Commission du 22 octobre 2025 (publié au JOUE du 23 octobre) actualise les seuils de procédure applicables jusqu’au 31 décembre 2027. À compter du 1er janvier 2026 :
- le seuil des marchés publics de travaux est abaissé de 5 538 000 € HT à 5 404 000 € HT ;
- le seuil des marchés publics de fournitures et de services diminue de 221 000 € HT à 216 000 € HT.
Parallèlement, le règlement délégué (UE) 2025/2151 du 22 octobre 2025 révise, conformément à l’article 9 § 1 de la directive 2014/23/UE, les seuils applicables aux concessions pour les années 2026‑2027.
- le seuil applicable aux concessions diminue de 5 538 000 € HT à 5 404 000 € HT.
Enfin, pour les marchés publics de travaux, à défaut de publication d’un décret d’ici le 31 décembre 2025, le seuil de dispense de procédure de 100 000 € HT (article 6 du décret n° 2022‑1683 modifié) disparaîtra dès le 1er janvier 2026, laissant place au seuil antérieur de 40 000 € HT.
