Justice Administrative en France : Analyse des Chiffres Clés 2024
En attendant les statistiques du Conseil d’Etat publiées en début d’année 2026, la publication des « Chiffres Clés de la Justice 2025 » par le Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER) du ministère de la Justice offre un éclairage précieux sur l'état de la justice administrative française.
Ces données révèlent une juridiction administrative dynamique, confrontée à des défis structurels mais maintenant une activité soutenue.
Activité des tribunaux administratifs
Les 42 tribunaux administratifs ont enregistré 278 964 nouvelles affaires en 2024 et ont rendu 254 644 jugements. L'écart de 24 320 affaires entre les entrées et les sorties entraîne une augmentation du « stock » d'affaires en instance.
Au 31 décembre 2024, 238 655 affaires restaient en attente de jugement, soit un délai théorique d'écoulement de 11,2 mois.
Les tribunaux administratifs ont également enregistré 542 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), mécanisme permettant de contester la conformité d'une loi à la Constitution.
Activité des cours administratives d'appel
Les 9 cours administratives d'appel ont traité 31 522 affaires nouvelles et prononcé 31 025 arrêts. Le différentiel de 497 affaires indique une quasi-stabilité du « stock » d'instances.
Le nombre d'affaires en instance au 31 décembre s'élevait à 28 820, correspondant à un délai théorique d'écoulement de 11,1 mois, similaire à celui observé en première instance.
135 QPC ont été enregistrées au niveau des cours administratives d'appel.
Activité du Conseil d'État
Le Conseil d'État a enregistré 9 528 nouvelles affaires et en a réglé 9 763, soit 235 de plus que les entrées. Cette différence positive a permis une réduction du stock d'affaires pendantes.
Au 31 décembre, 5 003 affaires restaient en instance, générant un délai théorique d'écoulement de 6,2 mois, sensiblement inférieur à celui des juridictions de première instance et d'appel.
193 QPC ont été enregistrées devant le Conseil d'État, qui joue un rôle de filtre avant transmission éventuelle au Conseil constitutionnel.
L'aide juridictionnelle dédiée à la justice administrative représente 53,4 millions d'euros, permettant aux justiciables sans ressources suffisantes d'accéder au juge administratif.
Budget et moyens alloués
Le budget de la justice administrative est de 561 millions d'euros en crédits de paiement pour 2024. Cette enveloppe se décompose en 424,3 millions d'euros pour les dépenses de personnel (75,6% du total) et 136,7 millions d'euros pour le fonctionnement et l'investissement (24,4%).
