Alexandra Borde

15 octobre 2018

Un recours effectif contre un refus de correspondre en détention?

L’absence de recours contre le refus du droit pour les prévenus de correspondre avec les personnes de leur choix est contraire à la Constitution La décision […]

8 octobre 2018

Censure partielle de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

Censure partielle de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 04 septembre 2018 a censuré les […]

1 octobre 2018

Le retrait du permis de construire obtenu par fraude est possible à tout moment

Le retrait du permis de construire obtenu par fraude est possible à tout moment Le Conseil d’État a été saisi afin de préciser les conditions pour […]

25 septembre 2018

Sur les modifications tendant à accélérer le traitement des recours dirigés contre des autorisations d’urbanisme

Sur les modifications tendant à accélérer le traitement des recours dirigés contre des autorisations d’urbanisme Le Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du […]