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Par une décision du 13 mai 2026 (n° 511530), le Conseil d’État a rejeté le recours de la Chambre syndicale des importateurs français de fruits et légumes dir...

Par une décision du 13 mai 2026 (n° 474398), le Conseil d’État, après renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne, a entériné l’arrêté du 4...

Pour un agent public ou un fonctionnaire, c’est parfois le moyen le plus rapide et le plus protecteur de sortir d’une situation bloquée, à condition de ne pa...

Si se présenter à un conseil de discipline sans accompagnement, pour un agent public ou un fonctionnaire, est possible, cela est en pratique stratégiquement ...

TA Versailles, ord. 12 mars 2026, Société Réactiv Sécurité, n°2601934
Un marché de gardiennage de 3 millions d'euros peut-il être passé sans procédure formal...

TA Lille, 24 mars 2026, n°2602797
Un prix multiplié par cent à cause d'une virgule mal placée, un classement faussé, un marché perdu. La société aurait pu en...

En résumé :
Recevabilité maintenue : La conclusion de marchés spécifiques n'empêche pas le référé précontractuel contre le SAD.
Focus sur l'avenir : Le r...

À l'occasion des conclusions du rapporteur public présentées au Conseil d'État le 23 mars 2026
CAA Nantes 7 février 2025, Commune de Tilly-sur-Seulles, req. ...

Une commune peut-elle abandonner en cours de route une procédure de délégation de service public, au motif qu'un incident de procédure en compromet la validi...

Un arrêt récent de la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que la médiation, si elle offre une grande souplesse aux parties, ne saurait permettr...