Actualités - Page 2

Une commune peut-elle abandonner en cours de route une procédure de délégation de service public, au motif qu'un incident de procédure en compromet la validi...

Un arrêt récent de la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que la médiation, si elle offre une grande souplesse aux parties, ne saurait permettr...

Deux décrets publiés au Journal officiel du 21 février 2026 viennent modifier le Code de la commande publique.
1. Contexte 
Le décret n° 2026-117 du 20 févri...

Les décisions Kolin et Qingdao de la Cour de justice de l'Union européenne viennent confirmer les analyses de la direction des Affaires juridiques concernant...

Promulguée le 30 octobre 2018, la loi Egalim (pour « équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, ...

Le Gouvernement poursuit sa volonté de moderniser le droit de la commande publique avec un projet de décret actuellement soumis à consultation publique.
Cett...

La question de la complémentaire santé et de la prévoyance, dans la fonction publique est au cœur d’une réforme majeure qui bouleverse le système de protect...

Nouvelle article co-écrit avec Félix Charroux, Avocat au Barreau de Paris, dans La Gazette du Palais (n° 38 du 25 novembre 2025).
Le contexte
La notion de s...

En attendant les statistiques du Conseil d’Etat publiées en début d’année 2026, la publication des « Chiffres Clés de la Justice 2025 » par le Service de la ...